Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Irina Godbille EI.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - OBJET
Irina Godbille propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://irinagodbille.wixsite.com/irinag
Le client faisant appel aux services de Irina Godbille reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes qui suivent, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 - COMMANDE
La réservation de la commande peut se faire par e-mail, sur Facebook via la page « Irina Godbille - Photographe », via le formulaire de contact du présent site internet ou par téléphone.
La commande est effective uniquement à la réception de l’acompte de 30% du montant de la prestation. Cette commande est validée par un contrat et/ou devis signé par le client, sans ça la photographe Irina Godbille ne s’engage pas à garder la date.
Le contrat peut être signé et renvoyé par courrier. La commande et devis peuvent être validés de manière électronique par un mail dans lequel il sera stipulé « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque page du document. »
Tout devis, commande ou contrat de séance photo signé par le client entraîne son entière adhésion aux présentes CGV.
Article 3 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro et sont affichés sans TVA (TVA non applicable, art.239B du CGI).
Les tarifs affichés sur le site https://irinagodbille.wixsite.com/irinag peuvent faire l’objet de modification sans préavis ou information au préalable. Dans le cas où les tarifs sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% du montant de la prestation est demandé afin de valider celle-ci. Cet acompte est réglable par virement bancaire, virement paypal, par chèque ou en espèces. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation, règlement possible par chèque, espèces, ou virement paypal (prévoir le délai nécessaire pour que le solde soit sur le compte de la photographe le jour de la prestation).
Tout frais relatif à un règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.
Dans le cas d’achat de cartes cadeaux ou de produit, l’intégralité du montant est à régler à la commande.
En cas de chèque sans provision, le client se verra averti par la photographe et disposera de 72h pour régler la prestation en espèces.
La livraison des photos ne peut se faire sans le paiement du solde. L’absence de règlement du solde entrainera l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Article 4 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements sont inclus dans les formules dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à Saint-Léger-Lès-Domart (80780). Au-delà de 20km, les frais de transport et éventuels autres frais sont à la charge du client, à hauteur de 0,40€/km.
Les autres frais possibles tels que le péage, parking …Etc sont à la charge du client.
En cas de restriction d’usage du véhicule de la photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) la photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation.
Article 5 - MODIFICATION PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
Toute demande de modification de prestation par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au moins 7 jours avant la date prévue.
Les cartes cadeaux ne peuvent faire lieu d’un remboursement ou d’un échange.
Article 6 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le client recevra dès que possible après la séance, une galerie privée avec les photos non retouchées dans laquelle il pourra faire sa sélection selon la formule choisie. Aucune capture d’écran des images de la galerie n’est autorisée.
Le client aura 14 jours suite à la réception du lien vers la galerie pour faire sa sélection.
Les photographies sont réalisées par Irina Godbille. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat et met tout en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Les clients reconnaissent que les images ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Les animaux et/ou enfants sont sous l’entière responsabilité des propriétaire(s)/Parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou tout autre personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. La photographe ne peut pas être tenu responsable en cas d’accident.
La photographe Irina Godbille met à disposition des accessoires pour les animaux pendant les séances photos, si le client fait le choix de les utiliser il est responsable, la photographe ne peut être tenue responsable en cas d’accident avec ceux-ci.
L’heure fixée pour la prestation est impérative, tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Le client devra dédommager la photographe de l’intégralité des frais de déplacement (du domicile au lieu prévu aller-retour) si la séance n’a pas eu lieu. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos.
Article 8 -POST-TRAITEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux partis.
Article 9 - LIVRAISON
La photographe s’engage à livrer les images dans les 4 mois suivant la prestation, cependant un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sont livrées via la plateforme wetransfer (ou autre plateforme du même type), au format JPEG, les photos sont à télécharger avant 7 jours, la plateforme ne conservant pas le contenu au-delà.
La photographe n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression des laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Article 10 - DURÉE DE CONSERVATION
À compter de la livraison, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers peuvent être renvoyés s’ils sont encore disponibles, le délai de disponibilité peut varier en fonction de l’espace disponible sur les appareils de stockage de la photographe, cependant la photographe s’engage à conserver au minimum les fichiers pendant 1 an quand cela est possible.
Article 11 - RESPONSABILITÉS
En cas de conditions atmosphériques particulières comme par exemple, orages, tempêtes, fortes pluies, canicule … etc la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe Irina Godbille se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure (est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant l’exécution de la prestation impossible. Décès, accident, maladie … etc). Ce type d’annulation ne pourra engager ni sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Chacune des parties pourra exercer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe s’engage à se munir du matériel nécessaire et en bon état d’entretien pour assurer ses prestations. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par la photographe lors d’une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle (art.L112-2 CPI). Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe. Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droit d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit.
La photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autre la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
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publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
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expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales
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sites internet, pages professionnelles, réseaux sociaux et galerie web de la photographe.
Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction….), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit au préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à utiliser les photos destinées au web avec signature et à mentionner l’auteur et le lien vers sa page Facebook « Irina Godbille - Photographe » ou vers son site internet https://irinagodbille.wixsite.com/irinag
Article 13 - DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du contrat. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature de la validation de commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la photographe, qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question. Le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 14 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 - LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.
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